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Infos pratiques

Un bien mis en vente ou en location doit obligatoirement faire l’objet de diagnostics immobiliers.

Ces diagnostics, apparus en 1996 avec la Loi CARREZ (information de surface), ont pour objet :

  • D’informer les parties sur l’état sanitaire d’un bien.
  • Eviter d’éventuels litiges ultérieurs devant les tribunaux.
  • Prévenir le développement sur le territoire national de certains risques sanitaires.

Voici les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou de location :

 

Le diagnostic AMIANTE

Etat mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.

  • Immeubles concernés : Tous les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
  • Transaction concernée : Vente
  • Durée de validité du document : Ilimitée. A refaire en cas de travaux ou de changement d'usage.
  • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Document relatif à l'installation d'assainissement non collectif.

  • Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (sauf immeubles ou devant être démolis) non raccordés au réseau public.
  • Transaction concernée : Vente
  • Durée de validité du document : 3 ans.
  • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L'acquéreur a  pour obligation de mettre en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.

Le diagnostic PLOMB

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP).

  • Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
  • Transaction concernée : Vente / Location
  • Durée de validité du document : Si présence de plomb supérieure à certains seuils : 1 an pour la vente / 6 mois. Sinon, illimitée.
  • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Le manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence est susceptibles d'engager la responsabilité pénale du bailleur.

Le diagnostic ÉLECTRICITÉ

Etat de l'installation intérieure électrique.

  • Immeubles concernés : Immeubles d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
  • Transaction concernée : Vente
  • Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
  • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic ERNMT

Etat des risques naturels, miniers et technologiques

  • Immeubles concernés : Tout type d'immeuble (zones faisant l’objet d’un plan de prévention des risques ou zones de sismicité).
  • Transaction concernée : Vente / Location
  • Durée de validité du document : Moins de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location.
  • Sanctions prévues : Poursuite de la résolution ou demande de diminution de prix par le vendeur.

Le diagnostic GAZ

Etat de l'installation intérieure de gaz.

  • Immeubles concernés : Immeuble d'habitation ou partie(s) d'immeuble affectée(s) à l'habitation dont l'installation a été réalisée depuis plus de 15 ans.
  • Transaction concernée : Vente
  • Durée de validité du document : 3 ans maximum pour l'état de l'installation intérieure, comme pour l'attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.
  • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le diagnostic TERMITES

Etat relatif à la présence de termites.

  • Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis (zones délimitées par arrêtés préfectoraux).
  • Transaction concernée : Vente
  • Durée de validité du document : 6 mois maximum. A refaire en cas de nouvel arrêté municipal déclarant une zone d'infestation.
  • Sanctions prévues : Le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
  • Carte des départements couverts par un arrêté préfectoral délimitant les zones infestées par les termites au 1er janvier 2016.

Le diagnostic DPE

Diagnostic de performance énergétique.

  • Immeubles concernés : Tous les immeubles bâtis sauf ceux listés à l'article R.134-1 du CCH.
  • Transaction concernée : Vente / Location
  • Durée de validité du document : 10 ans. A refaire en cas de travaux substantiels notamment.
  • Sanctions prévues : Aucune sanction directe. Simple valeur informative, non opposable.

Le diagnostic METRAGE LOI CARREZ

Mesurer la surface privative habitable

  • Immeubles concernés : Tous les lots de copropriété à usage d'habitation ou commercial dont la surface privative est inférieure à 8 m².
  • Transaction concernée : Vente
  • Durée de validité du document : Permanente
  • Sanctions prévues : Action en nullité de la vente en cas d'absence de mention. Demande de diminution du prix si erreur de surface de plus de 5 %.